Arrêté du 31 juillet 2012

Article 7

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Article 7

Le titulaire du certificat de capacité est tenu d'informer le préfet qui le lui a délivré :
1° De la date du début d'exercice de son activité ;
2° De tout changement de lieu d'exercice de son activité ;
3° De la date de cessation de son activité.
Lorsque le titulaire change de département d'exercice de son activité, il en informe également le préfet du département dans lequel il va exercer son activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information des titulaires du certificat de capacité

Résumé. Les détenteurs d'un certificat de capacité pour les animaux doivent informer le préfet de leurs activités.

Le titulaire du certificat de capacité est tenu d'informer le préfet qui le lui a délivré :
1° De la date du début d'exercice de son activité ;
2° De tout changement de lieu d'exercice de son activité ;
3° De la date de cessation de son activité.
Lorsque le titulaire change de département d'exercice de son activité, il en informe également le préfet du département dans lequel il va exercer son activité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 17 juillet 2016

Source : Légifrance