Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 1
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 juillet 2016
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Obligations d'information des titulaires du certificat de capacité
Le titulaire du certificat de capacité est tenu d'informer le préfet qui le lui a délivré :
1° De la date du début d'exercice de son activité ;
2° De tout changement de lieu d'exercice de son activité ;
3° De la date de cessation de son activité.
Lorsque le titulaire change de département d'exercice de son activité, il en informe également le préfet du département dans lequel il va exercer son activité.