Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 1
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du certificat de capacité pour animaux
La personne titulaire d'un certificat de capacité pour une espèce ou un groupe d'espèces d'animaux domestiques de compagnie qui souhaite l'étendre à une autre espèce ou groupe d'espèces d'animaux domestiques de compagnie doit déposer une nouvelle demande conformément aux dispositions de l'article 2 (Demande de certificat pour travailler avec les animaux).