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Arrêté du 31 juillet 2012

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 février 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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Abrogation des règles sur le certificat de capacité pour les animaux

Résumé. L'arrêté du 1er février 2001 est abrogé, supprimant ainsi les règles relatives à la demande et à la délivrance du certificat de capacité pour les activités liées aux animaux de compagnie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 février 2001Art. 1Arrêté du 1 février 2001Art. 2Arrêté du 1 février 2001Art. 3
- Arrêté du 1 février 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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