Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 1
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 juillet 2016
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Refus de certificat de capacité pour les animaux
Si, à l'issue de l'instruction de la demande du certificat de capacité, un refus est prononcé, ce refus est motivé et le demandeur en est informé par courrier.