Arrêté du 31 juillet 2012

Article 5

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Article 5

Si, à l'issue de l'instruction de la demande du certificat de capacité, un refus est prononcé, ce refus est motivé et le demandeur en est informé par courrier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de certificat de capacité pour les animaux

Résumé. Si on te refuse un certificat pour travailler avec des animaux, on t'explique pourquoi par lettre.

Si, à l'issue de l'instruction de la demande du certificat de capacité, un refus est prononcé, ce refus est motivé et le demandeur en est informé par courrier.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 17 juillet 2016

Source : Légifrance