Arrêté du 31 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience mentionné à l'article L. 204-1 du code rural et de la pêche maritime (Prestation de services temporaire pour les professionnels de l'UE).
En application de l'article R. 214-25-1 du code rural et de la pêche maritime (Attestation de connaissances pour les professionnels des animaux de compagnie), l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles, avenue de la Gare, 63390 Saint-Gervais-d'Auvergne, est chargé de procéder à la comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances exigées par l'annexe II de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé.
L'établissement peut exiger du demandeur qu'il se soumette, selon son choix, à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de formation ont été mises en évidence.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'évaluation mentionnée en annexe III de l'arrêté du 25 mars 2002 susmentionné, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les compétences exigées par l'annexe II de ce même arrêté sont maîtrisées.
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par le centre d'évaluation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par l'établissement.
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, l'établissement détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les éléments mentionnés à l'annexe II de l'arrêté du 25 mars 2002 susmentionné.
Le demandeur fournit à l'établissement une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 juillet 2016

Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience mentionné à l'article L. 204-1 du code rural et de la pêche maritime (Prestation de services temporaire pour les professionnels de l'UE).
En application de l'article R. 214-25-1 du code rural et de la pêche maritime (Attestation de connaissances pour les professionnels des animaux de compagnie), l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles, avenue de la Gare, 63390 Saint-Gervais-d'Auvergne, est chargé de procéder à la comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances exigées par l'annexe II de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé.
L'établissement peut exiger du demandeur qu'il se soumette, selon son choix, à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de formation ont été mises en évidence.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'évaluation mentionnée en annexe III de l'arrêté du 25 mars 2002 susmentionné, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les compétences exigées par l'annexe II de ce même arrêté sont maîtrisées.
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par le centre d'évaluation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par l'établissement.
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, l'établissement détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les éléments mentionnés à l'annexe II de l'arrêté du 25 mars 2002 susmentionné.
Le demandeur fournit à l'établissement une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L204-1cite  Code ruralart. R214-25-1

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 17 juillet 2016

Source : Légifrance