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Arrêté du 31 janvier 1989

relatif à l'organisation des élections au conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

Abrogé23 juin 2022
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Le ministre de la coopération et du développement et le ministre de la recherche et de la technologie,

Vu le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, notamment son article 12,

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Créé le 14 février 1989 · Abrogé le 23 juin 2022

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Élection au conseil scientifique du C.I.R.A.D.

Résumé. L'élection des cinq membres du conseil scientifique du C.I.R.A.D. par les personnels se fait selon des règles spécifiques.

L'élection au conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (C.I.R.A.D.) des cinq membres élus par les personnels, prévue à l'article 12 du décret du 5 juin 1984 susvisé, a lieu dans les conditions fixées aux articles ci-après.

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Électeurs au comité d'entreprise du C.I.R.A.D.

Résumé. Les électeurs pour le comité d'entreprise du C.I.R.A.D. sont les agents élus et certains cadres comme le secrétaire général et les directeurs.

Sont électeurs les agents électeurs au comité d'entreprise du C.I.R.A.D. ainsi que les salariés ci-dessous :

  • le secrétaire général ;
  • les directeurs de département, de centre et des agences des départements d'outre-mer.

L'ensemble de ces électeurs forme un collège unique.

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Conditions d'éligibilité au comité d'entreprise du C.I.R.A.D.

Résumé. Seuls certains salariés du C.I.R.A.D., classés dans les catégories supérieures et non membres du conseil d'administration, peuvent être élus au comité d'entreprise.

Seuls sont éligibles les salariés du C.I.R.A.D. répondant aux conditions d'éligibilité au comité d'entreprise, classés dans une des catégories supérieures ou égales à 7 dans la grille indiciaire définie par le règlement général du centre et n'étant pas élus membres du conseil d'administration du C.I.R.A.D.

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Publication et contestation de la liste électorale

Résumé. La liste des électeurs est affichée et peut être contestée dans les 15 jours, puis validée un mois avant le vote.

La liste électorale est rendue publique par le directeur général du centre. Dans les quinze jours suivant la date de publication de la liste, des réclamations peuvent être formulées par lettre adressée au directeur général. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête la liste électorale au plus tard un mois avant la date du scrutin.

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Dépôt des listes de candidats pour le conseil scientifique du C.I.R.A.D.

Résumé. Pour participer aux élections du conseil scientifique du C.I.R.A.D., les listes de candidats doivent être déposées avant une date fixée par le directeur général, avec des documents spécifiques comme les déclarations de candidature et une proposition d'orientation scientifique.

Les listes de candidats, comportant l'intitulé de la liste ainsi que les noms et prénoms des candidats, doivent être déposées auprès du directeur général du centre, ou adressées à ce dernier avant une date qu'il aura fixée au préalable.

Chaque liste doit comporter huit noms de candidats titulaires relevant au moins de trois départements du C.I.R.A.D.

Le dépôt ou l'envoi de chaque liste est fait par un mandataire de liste ayant la qualité d'électeur au conseil scientifique.

Les listes doivent être accompagnées :

-de la déclaration individuelle de candidature signée par chaque candidat ;

-de la procuration écrite du mandataire de liste, signée de chaque candidat figurant sur la liste ;

-et d'une proposition d'orientation sur la politique scientifique du C.I.R.A.D. qui sera diffusée aux électeurs avec l'ensemble du matériel.

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Attribution des sièges au conseil scientifique

Résumé. Les sièges au conseil scientifique sont attribués proportionnellement aux voix obtenues par chaque liste, selon l'ordre de présentation des candidats.

Les élections ont lieu à la représentation proportionnelle.

Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation de la liste.

Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

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Fixation de la date des élections

Résumé. Le directeur général du centre choisit la date des élections.

Le directeur général du centre fixe la date des élections.

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Vote par correspondance pour les représentants du C.I.R.A.D.

Résumé. Le vote pour les représentants du C.I.R.A.D. se fait par correspondance et secret, comme pour les élections au conseil d'administration.

Le vote a lieu au scrutin secret par correspondance. Il s'effectue dans les mêmes conditions que pour les élections au conseil d'administration du C.I.R.A.D.

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Règles de vote pour les élections

Résumé. Les électeurs doivent voter pour une liste complète sans faire de changements.

Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans retrait, ni ajout, ni modification d'ordre ou panachage.

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Remplacement des membres élus

Résumé. Si un élu ne peut plus exercer ou démissionne, son siège est donné à la personne suivante sur la même liste.

Si, avant l'expiration de son mandat, un membre élu des personnels se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer ses fonctions ou s'il remet sa démission, le siège vacant est attribué à la personne non élue qui figurait sur la même liste de candidats que le membre à remplacer, dans l'ordre de présentation de la liste. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.

Le mandat d'un candidat élu n'est pas interrompu par son départ à la retraite.

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Dépouillement et proclamation des résultats électoraux

Résumé. Le dépouillement des votes se fait en public et les résultats sont annoncés à la fin.

Le dépouillement est effectué publiquement dans les conditions fixées par décision du directeur général du centre. Les mandataires des listes sont invités à y assister. A défaut ils désignent un représentant.

Les résultats des élections sont proclamés à l'issue du dépouillement.

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Délai de contestation des élections

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection, tu as 10 jours pour le dire au directeur général du centre, qui doit répondre en 6 jours.

Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général du centre, qui statue dans un délai de six jours.

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Publication d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général d'un centre de recherche agronomique est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du centre de coopération internationale de recherche agronomique pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la recherche

et de la technologie,

C. BÈCLE

Le ministre de la coopération et du développement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du développement,

J.-C. FAURE

En vigueur du mardi 14 février 1989 au mercredi 22 juin 2022

Arrêté du 31 janvier 1989
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