Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 13
Créé le 14 février 1989 · Abrogé le 23 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des membres élus
Si, avant l'expiration de son mandat, un membre élu des personnels se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer ses fonctions ou s'il remet sa démission, le siège vacant est attribué à la personne non élue qui figurait sur la même liste de candidats que le membre à remplacer, dans l'ordre de présentation de la liste. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Le mandat d'un candidat élu n'est pas interrompu par son départ à la retraite.