Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 13
Créé le 14 février 1989 · Abrogé le 23 juin 2022
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Délai de contestation des élections
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général du centre, qui statue dans un délai de six jours.