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Arrêté du 31 janvier 1989

Article 12

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Article 12

Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général du centre, qui statue dans un délai de six jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 juin 2022

Créé le 14 février 1989 · Abrogé le 23 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de contestation des élections

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection, tu as 10 jours pour le dire au directeur général du centre, qui doit répondre en 6 jours.

Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général du centre, qui statue dans un délai de six jours.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 février 1989 au mercredi 22 juin 2022

Source : Légifrance