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Arrêté du 31 janvier 1989

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Article 9

Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans retrait, ni ajout, ni modification d'ordre ou panachage.

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Abrogé23 juin 2022

Créé le 14 février 1989 · Abrogé le 23 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vote pour les élections

Résumé. Les électeurs doivent voter pour une liste complète sans faire de changements.

Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans retrait, ni ajout, ni modification d'ordre ou panachage.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 février 1989 au mercredi 22 juin 2022

Source : Légifrance