Abrogé23 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 13
Créé le 14 février 1989 · Abrogé le 23 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de vote pour les élections
Résumé. Les électeurs doivent voter pour une liste complète sans faire de changements.
Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans retrait, ni ajout, ni modification d'ordre ou panachage.