Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°84-429 du 5 juin 1984

portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)

Abrogé1 janvier 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 13 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique, concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-376 du 17 mai 1965 relatif à la situation du personnel de l'Institut d'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Créé le 8 juin 1984 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une loi sur un institut vétérinaire

Résumé. La loi de 1948 qui créait un institut pour l'élevage et la médecine vétérinaire dans les pays tropicaux n'existe plus.

La loi n° 48-951 du 8 juin 1948 créant un Institut d'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux est abrogée.

Créé le 8 juin 1984 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du Centre de coopération internationale en recherche agronomique

Résumé. Un nouveau centre de recherche agronomique pour le développement est créé, sous la tutelle des ministères de la recherche et de la coopération.

Il est créé, sous le nom de Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (C.I.R.A.D.), un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Cet établissement à vocation scientifique et technique est placé sous la cotutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement.

Créé le 8 juin 1984 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'Industrie et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Créé le 8 juin 1984 · Abrogé le 1 janvier 2024

LISTE DES ORGANISMES PREVUE A L'ARTICLE 19

Le Centre technique forestier tropical (C.T.F.T.) ;

Le Groupement d'études et de recherches pour le développement de l'agronomie tropicale (G.E.R.D.A.T.) ;

L'Institut pour la formation agronomique et rurale en régions chaudes (I.F.A.R.C.) ;

L'Institut de recherches du café, du cacao et autres plantes stimulantes (I.R.C.C.) ;

L'Institut de recherches agronomiques tropicales et des cultures vivrières (I.R.A.T.) ;

L'Institut de recherches sur les fruits et agrumes (I.R.F.A.) ;

L'Institut de recherches sur le caoutchouc (I.R.C.A.) ;

L'Institut de recherches du coton et des textiles exotiques (I.R.C.T.) ;

L'Institut de recherches pour les huiles et oléagineux (I.R.H.O.).

FRANÇOIS MITTERRAND.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'industrie et de la recherche,

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.

Le ministre de l'agriculture,

MICHEL ROCARD.

Le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement,

CHRISTIAN NUCCI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

HENRI EMMANUELLI.

En vigueur du vendredi 8 juin 1984 au dimanche 31 décembre 2023

Décret n°84-429 du 5 juin 1984
Article 1
Article 2
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE III : DIRECTION ET ORGANISATION
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES, BUDGETAIRES ET COMPTABLES
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 23
Annexe