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Arrêté du 31 janvier 1989

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Article 7

Le directeur général du centre fixe la date des élections.

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Abrogé23 juin 2022

Créé le 14 février 1989 · Abrogé le 23 juin 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date des élections

Résumé. Le directeur général du centre choisit la date des élections.

Le directeur général du centre fixe la date des élections.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 février 1989 au mercredi 22 juin 2022

Source : Légifrance