Abrogé23 juin 2022
Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 13
Créé le 14 février 1989 · Abrogé le 23 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la date des élections
Résumé. Le directeur général du centre choisit la date des élections.
Le directeur général du centre fixe la date des élections.