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Arrêté du 31 décembre 2019

relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 131-33-1 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion comptable des parcs nationaux et établissements publics

Résumé. Un arrêté du 31 décembre 2019 organise la gestion comptable des parcs nationaux et établissements publics liés à l'environnement, en précisant les responsabilités et les modalités de financement.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-1 (Rattachement d'établissements publics pour mutualiser les moyens), R. 131-33-1 (Financement de l'Agence française pour la biodiversité) et R. 331-42-1 (Gestion Comptable des Parcs Nationaux) dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 (Modification du code de l'environnement) relatif à l'Office français de la biodiversité ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Gestion financière des parcs nationaux

Résumé. Un groupement comptable gère les finances de plusieurs parcs nationaux et établissements publics liés à l'environnement.

Le groupement comptable mentionné aux articles R. 131-33-1 (Gestion comptable partagée pour l'Office français de la biodiversité) et R. 331-42-1 (Gestion Comptable des Parcs Nationaux) du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 (Modification du code de l'environnement), assure la comptabilité des établissements publics suivants :
Office français de la biodiversité ;
Etablissement public du Marais poitevin ;
Parc national des Calanques ;
Parc national des Cévennes ;
Parc national des Ecrins ;
Parc national de forêts ;
Parc national de Guadeloupe ;
Parc amazonien de Guyane ;
Parc national du Mercantour ;
Parc national de Port-Cros ;
Parc national des Pyrénées ;
Parc national de La Réunion ;
Parc national de la Vanoise.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Adresses du groupement comptable pour la gestion des parcs nationaux

Résumé. L'arrêté précise les adresses des sièges et sites du groupement comptable qui gère la comptabilité de plusieurs parcs nationaux et établissements publics liés à l'environnement.

Le siège du groupement comptable est situé au 5, square Félix-Nadar, 94300 Vincennes.
Les sites du groupement comptable sont situés :

  • au 5, rue Saint-Thibault - Saint Benoit, 78610 Auffargis, pour ce qui concerne l'Office français de la biodiversité ;
  • au 125, impasse Adam-Smith, Immeuble Tabella, 34470 Pérols, pour ce qui concerne les autres membres.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Rôle de l'agent comptable dans un groupement

Résumé. Un groupement comptable a un responsable qui s'occupe des comptes de chaque membre.

Le groupement comptable comporte un agent comptable positionné à sa tête, qui est chargé de tenir les comptabilités budgétaire et générale de chacun des membres du groupement comptable.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Rôles de l'agent comptable dans un groupement

Résumé. L'article précise que l'agent comptable d'un groupement gère séparément les recettes, dépenses et trésorerie de chaque établissement membre.

Les fonctions de l'agent comptable et des ordonnateurs de chaque établissement sont définies par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).
Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie ainsi que la tenue des comptabilités budgétaire et générale sont réalisées de manière distincte par l'agent comptable du groupement pour chaque établissement.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Préparation et vérification des comptes financiers

Résumé. L'article décrit comment les comptes financiers des établissements publics sont préparés et vérifiés chaque année par l'agent comptable, en collaboration avec les ordonnateurs.

Les opérations de clôture des comptabilités budgétaire et générale ainsi que l'édition de tous les documents qui s'y rapportent, sont réalisées par le groupement comptable, en collaboration directe avec les ordonnateurs selon un calendrier fixé conjointement.
La préparation, l'élaboration et la transmission au juge des comptes de chaque compte financier sont réalisées par l'agent comptable du groupement, en collaboration directe avec les services de chaque établissement rattaché, selon des modalités préalablement fixées.
Le compte financier de chaque établissement est présenté chaque année au conseil d'administration concerné, dans les formes et les délais réglementairement prescrits par l'article 212 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Établissement et approbation du compte financier).

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Responsabilités des fondés de pouvoir dans un groupement comptable

Résumé. L'article définit les responsabilités des fondés de pouvoir dans la gestion comptable du groupement, en respectant les règles établies par le décret de 2012.

Le groupement comptable comporte deux fondés de pouvoir responsables, respectivement, de la comptabilité de l'Office français de la biodiversité, et des autres établissements publics membres du groupement, dans le respect des articles 16 et 190 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de pouvoir aux mandataires par les comptables publics).

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Financement du groupement comptable par l'Office français de la biodiversité

Résumé. L'Office français de la biodiversité paie les frais de fonctionnement et de personnel du groupement comptable.

Les frais de fonctionnement et de personnel du groupement comptable sont pris en charge par l'Office français de la biodiversité, organisme support du groupement.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Indemnité pour l'agent comptable de l'Office français de la biodiversité

Résumé. L'Office français de la biodiversité paie une indemnité à son agent comptable en fonction de son budget.

L'Office français de la biodiversité verse une indemnité de caisse et de responsabilité à l'agent comptable calculée sur la base du budget de fonctionnement de ce seul établissement.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Indemnité de caisse et responsabilité pour l'agent comptable

Résumé. L'Office français de la biodiversité verse une indemnité à l'agent comptable, calculée sur les budgets des membres du groupement, et se fait rembourser par eux.

Une indemnité de caisse et de responsabilité complémentaire est versée par l'Office français de la biodiversité à l'agent comptable au titre de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, calculée sur la base d'un budget de fonctionnement cumulé des budgets de fonctionnement de chacun des organismes membres du groupement comptable, à l'exclusion du budget de l'Office français de la biodiversité.
L'Office français de la biodiversité est remboursé par les autres membres du groupement d'une partie de l'indemnité de caisse et de responsabilité complémentaire allouée à l'agent comptable du groupement au prorata de leur budget de fonctionnement respectif.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2020.

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Suppression des règles de gestion comptable des parcs nationaux

Résumé. L'arrêté supprime les règles de gestion comptable des parcs nationaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 31 décembre 2019 désigne les responsables chargés de son exécution, qui prend effet le 1er janvier 2020.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général de finances publiques :

Le chef du service comptable de l'Etat,

O. Touvenin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service compétitivité et performance environnementale,

S. Lhermitte

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Arrêté du 31 décembre 2019
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