Arrêté du 31 décembre 2019

Article 6

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Article 6

Le groupement comptable comporte deux fondés de pouvoir responsables, respectivement, de la comptabilité de l'Office français de la biodiversité, et des autres établissements publics membres du groupement, dans le respect des articles 16 et 190 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de pouvoir aux mandataires par les comptables publics).

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En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Responsabilités des fondés de pouvoir dans un groupement comptable

Résumé. L'article définit les responsabilités des fondés de pouvoir dans la gestion comptable du groupement, en respectant les règles établies par le décret de 2012.

Le groupement comptable comporte deux fondés de pouvoir responsables, respectivement, de la comptabilité de l'Office français de la biodiversité, et des autres établissements publics membres du groupement, dans le respect des articles 16 et 190 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de pouvoir aux mandataires par les comptables publics).

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Source : Légifrance