Arrêté du 31 décembre 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les fonctions de l'agent comptable et des ordonnateurs de chaque établissement sont définies par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).
Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie ainsi que la tenue des comptabilités budgétaire et générale sont réalisées de manière distincte par l'agent comptable du groupement pour chaque établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles de l'agent comptable dans un groupement

Résumé. L'article précise que l'agent comptable d'un groupement gère séparément les recettes, dépenses et trésorerie de chaque établissement membre.

Les fonctions de l'agent comptable et des ordonnateurs de chaque établissement sont définies par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).
Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie ainsi que la tenue des comptabilités budgétaire et générale sont réalisées de manière distincte par l'agent comptable du groupement pour chaque établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Source : Légifrance