Arrêté du 31 décembre 1998

Article 4

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Article 4

Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 1° bis à 11° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) communiquent à la Banque de France les caractéristiques de chaque émission et lui fournissent des informations sur l'encours quotidien des titres émis ainsi que sur l'encours, par programme d'émission, des titres acquis et conservés après leur émission et sur les titres faisant l'objet d'un remboursement anticipé. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.

Les émetteurs remplissent l'obligation prévue à l'alinéa précédent par l'intermédiaire de leur domiciliataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2016

Créé le 3 janvier 1999 · Abrogé le 1 juin 2016

Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 1° bis à 11° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) communiquent à la Banque de France les caractéristiques de chaque émission et lui fournissent des informations sur l'encours quotidien des titres émis ainsi que sur l'encours, par programme d'émission, des titres acquis et conservés après leur émission et sur les titres faisant l'objet d'un remboursement anticipé. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.

Les émetteurs remplissent l'obligation prévue à l'alinéa précédent par l'intermédiaire de leur domiciliataire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au lundi 14 mars 2011

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 22 décembre 2006

En vigueur du vendredi 12 octobre 2001 au mercredi 23 février 2005

En vigueur du dimanche 3 janvier 1999 au jeudi 11 octobre 2001

Source : Légifrance