Arrêté du 31 décembre 1998

Article 5

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Article 5

Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2° à 10° de l'

article L. 213-3 du code monétaire et financier

(

Émetteurs de titres de créances négociables

)

Art. L.213-3

Émetteurs de titres de créances négociables

L'article L213-3 du Code monétaire et financier liste les entités autorisées à émettre des titres de créances négociables, sous certaines conditions.

rendant compte à la Banque de France des opérations de rachat de leurs propres titres. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 mars 2011

Créé le 3 janvier 1999 · Abrogé le 15 mars 2011

Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) rendant compte à la Banque de France des opérations de rachat de leurs propres titres. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au lundi 14 mars 2011

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 22 décembre 2006

En vigueur du vendredi 12 octobre 2001 au mercredi 23 février 2005

En vigueur du dimanche 3 janvier 1999 au jeudi 11 octobre 2001

Source : Légifrance