Abrogé par Arrêté du 15 février 2011 - art. 1
Créé le 3 janvier 1999 · Abrogé le 15 mars 2011
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) rendant compte à la Banque de France des opérations de rachat de leurs propres titres. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.