Abrogé par Arrêté du 15 février 2011 - art. 1
Créé le 3 janvier 1999 · En vigueur du 23 décembre 2006 au 14 mars 2011
Abrogé depuis le mardi 15 mars 2011
Abrogé parArrêté du 15 février 2011art. 1
En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au lundi 14 mars 2011
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2⏺° à 10° de l'
article L. 213-3 du code monétaire et financier…
rendant compte à la Banque de France des opérations de…
En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 22 décembre 2006
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° ⏺ de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier rendantcompte ⏺ à la Banque de France des opérations de rachat de leurs propres titres. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.
En vigueur du vendredi 12 octobre 2001 au mercredi 23 février 2005
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée rendent compte mensuellement à la Banque de France des opérations de rachat de leurs propres titres.
En vigueur du dimanche 3 janvier 1999 au jeudi 11 octobre 2001
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée rendent compte mensuellement à la Banque de France des opérations de rachat de leurs propres titres.