Arrêté du 31 décembre 1998

Article 7

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Article 7

Art. 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juin 2016

Créé le 3 janvier 1999 · Abrogé le 1 juin 2016

Art. 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mardi 31 mai 2016

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 22 décembre 2006

En vigueur du vendredi 12 octobre 2001 au mercredi 23 février 2005

En vigueur du dimanche 3 janvier 1999 au jeudi 11 octobre 2001

Source : Légifrance