Abrogé1 juin 2016
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2016 - art. 14
Créé le 3 janvier 1999 · En vigueur du 23 décembre 2006 au 31 mai 2016
La Banque de France prend les mesures nécessaires à l'application du présent arrêté en vue d'assurer le fonctionnement normal du marché.
Conformément à l'article D. 213-2 du code monétaire et financier, elle peut suspendre ou interdire d'émission tout émetteur qui ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires relatives aux titres de créances négociables.
Conformément à l'article D. 213-2 du code monétaire et financier, elle peut suspendre ou interdire d'émission tout émetteur qui ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires relatives aux titres de créances négociables.