Abrogé par Arrêté du 30 mai 2016 - art. 14
Créé le 3 janvier 1999 · Abrogé le 1 juin 2016
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Conformément à l'article D. 213-2 du code monétaire et financier (Rôle de la Banque de France dans l'émission des titres), elle peut suspendre ou interdire d'émission tout émetteur qui ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires relatives aux titres de créances négociables.