Arrêté du 31 décembre 1998

Article 6

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Article 6

La Banque de France prend les mesures nécessaires à l'application du présent arrêté en vue d'assurer le fonctionnement normal du marché.

Conformément à l'

article D. 213-2 du code monétaire et financier

(

Rôle de la Banque de France dans l'émission des titres

)

Art. D.213-2

Rôle de la Banque de France dans l'émission des titres

La Banque de France contrôle les entreprises qui émettent des titres de créance pour s'assurer qu'elles respectent les règles.

, elle peut suspendre ou interdire d'émission tout émetteur qui ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires relatives aux titres de créances négociables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2016

Créé le 3 janvier 1999 · Abrogé le 1 juin 2016

La Banque de France prend les mesures nécessaires à l'application du présent arrêté en vue d'assurer le fonctionnement normal du marché.

Conformément à l'article D. 213-2 du code monétaire et financier (Rôle de la Banque de France dans l'émission des titres), elle peut suspendre ou interdire d'émission tout émetteur qui ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires relatives aux titres de créances négociables.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mardi 31 mai 2016

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au vendredi 22 décembre 2006

En vigueur du vendredi 12 octobre 2001 au mercredi 23 février 2005

En vigueur du dimanche 3 janvier 1999 au jeudi 11 octobre 2001

Source : Légifrance