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Arrêté du 30 octobre 2017

relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des incidents de sécurité informatique dans les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent signaler rapidement les incidents de sécurité informatique aux autorités compétentes pour assurer la protection des données de santé.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4-1 (Droit à la permanence des soins), L. 1111-8-2 (Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santé) et D. 1111-16-3 (Signalement des incidents informatiques dans les établissements de santé) ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1143-5 (Rôle des hauts fonctionnaires en matière de défense) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 (Signalement des incidents graves de sécurité informatique dans les établissements de santé) relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d'information ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2015 (Approbation de la politique de sécurité des systèmes d'information pour les ministères sociaux) portant approbation de la politique de sécurité des systèmes d'information pour les ministères chargés des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Création d'un portail de signalement des problèmes de santé) relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 septembre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 novembre 2017

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Signalement des incidents graves de sécurité dans le secteur santé

Résumé. Les hôpitaux et autres services de santé doivent signaler rapidement les incidents graves de sécurité informatique via un formulaire en ligne ou à l'agence régionale de santé.

Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, la déclaration d'un incident grave de sécurité mentionné à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique (Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santé) est effectuée sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables prévu par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé (Création d'un portail de signalement des problèmes de santé), au moyen du formulaire de déclaration figurant en annexe du présent arrêté.
En cas d'impossibilité de déclaration par voie électronique, celle-ci peut se faire par tout moyen en respectant la forme et le contenu figurant en annexe auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Le formulaire de déclaration permet au déclarant de fournir toutes les informations dont il dispose au moment de la découverte de l'incident. Il comporte les informations suivantes :

  • les informations permettant d'identifier la structure concernée par l'incident ainsi que le déclarant ;
  • la description de l'incident, notamment la date du constat, le périmètre de l'incident, les systèmes d'information et données concernées et l'état de la prise en charge ;
  • la description de l'impact de l'incident sur les données, sur les personnes, sur les systèmes d'information et sur la structure ;
  • les causes de l'incident, si celles-ci sont identifiées.

En vigueur depuis le 9 novembre 2017

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Transmission des signalements d'incidents sanitaires

Résumé. Les signalements d'incidents sanitaires graves sont transmis aux agences régionales de santé et à l'agence des systèmes d'information partagés de santé.

Les déclarations reçues sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables mentionné à l'article 1er (Signalement des incidents graves de sécurité dans le secteur santé) du présent arrêté sont transmises à l'agence régionale de santé compétente et à l'agence des systèmes d'information partagés de santé, qui en informe les personnes mentionnées à l'article D. 1111-16-3 du code de la santé publique (Signalement des incidents informatiques dans les établissements de santé), selon les modalités prévues par cet article.

En vigueur depuis le 9 novembre 2017

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Gestion des incidents de sécurité dans le domaine de la santé

Résumé. Les agences de santé analysent les incidents signalés et peuvent demander des informations supplémentaires pour mieux les gérer.

L'agence régionale de santé compétente s'appuie sur l'agence des systèmes d'information partagés de santé qui analyse la déclaration et qualifie les incidents signalés pour son compte.
La structure concernée par l'incident est informée de la prise en compte et de l'analyse de son signalement par l'agence des systèmes d'information partagés de santé.
L'agence des systèmes d'information partagés de santé et l'agence régionale de santé compétente peuvent demander à la structure concernée par l'incident toute information complémentaire permettant la qualification de l'incident et la mise en place d'une réponse adaptée.
A la demande de la structure concernée par l'incident, l'agence des systèmes d'information partagés de santé et l'agence régionale de santé compétente l'accompagnent dans la gestion de l'incident. Elles peuvent formuler des recommandations et notamment proposer des mesures d'urgence pour limiter l'impact de celui-ci, des mesures de remédiation ainsi que des mesures destinées à améliorer la sécurité du ou des systèmes d'information concernés.

En vigueur depuis le 9 novembre 2017

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Données personnelles enregistrées pour la gestion des incidents de sécurité

Résumé. L'article liste les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées pour gérer les incidents de sécurité dans le domaine de la santé.

Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées dans les traitements créés par le présent arrêté sont les suivantes :
1° Les données contenues dans le formulaire figurant en annexe du présent arrêté, comprenant notamment :
a) Les données relatives à l'identification des déclarants : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels, structure de rattachement ;
b) Le cas échéant, les données à caractère personnel pouvant être ultérieurement transmises par les déclarants dans le cadre de la gestion de l'incident grave de sécurité ;
2° Les données relatives à l'identification des personnes chargées du traitement du signalement : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels, structure de rattachement ;
3° Les données relatives à l'identification des personnes au sein des structures souhaitant bénéficier du service d'information prévu à l'article 5 (Gestion des incidents de sécurité dans le secteur santé) du présent arrêté : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels, structure de rattachement.

En vigueur depuis le 9 novembre 2017

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Gestion des incidents de sécurité dans le secteur santé

Résumé. L'agence des systèmes d'information partagés de santé gère les signalements d'incidents de sécurité dans les établissements de santé, en assurant la confidentialité et l'intégrité des données.

L'agence des systèmes d'information partagés de santé est responsable du traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article D. 1111-16-3 du code de la santé publique (Signalement des incidents informatiques dans les établissements de santé), dans le respect des orientations stratégiques définies par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales.
Ce traitement a pour finalités :
1° Le recueil, l'analyse et, le cas échéant, la qualification et la transmission des signalements des incidents de sécurité mentionnés à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique (Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santé) aux agences ou aux autorités compétentes de l'Etat ;
2° La mise en œuvre d'un service d'information et d'accompagnement des établissements de santé, des organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, des agences régionales de santé et des autorités compétentes de l'Etat, concernant la prévention et la gestion des incidents de sécurité, ainsi que la sécurité des systèmes d'information.
Pour réaliser ces finalités, l'agence des systèmes d'information partagés de santé met en place un système d'information afin d'enregistrer et de traiter les déclarations reçues conformément à l'article 2 (Transmission des signalements d'incidents sanitaires) du présent arrêté.
Ces déclarations sont uniquement accessibles au sein de l'agence des systèmes d'information partagés de santé et des services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales, au personnel individuellement désigné et spécialement habilité par le directeur ou le responsable de chacun de ces organismes.
L'agence des systèmes d'information partagés de santé est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions de données à caractère personnel dans le système d'information mentionné au premier alinéa du présent article.
Des moyens d'authentification et de gestion des habilitations sont mis en œuvre pour encadrer l'accès aux déclarations par les personnes habilitées.

En vigueur depuis le 9 novembre 2017

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Protection des déclarations d'incidents de sécurité dans le domaine de la santé

Résumé. Les déclarations d'incidents de sécurité dans les systèmes d'information de santé sont enregistrées et protégées par les agences régionales de santé.

Les déclarations transmises à l'agence régionale de santé compétente sont enregistrées dans le système d'information prévu à cet effet par celle-ci.
Au sein de l'agence régionale de santé compétente, ces déclarations sont directement accessibles au personnel nominativement habilité par le directeur général de l'agence régionale de santé.
L'agence régionale de santé compétente prend les mesures nécessaires pour faire face aux conséquences éventuelles d'un incident grave de sécurité des systèmes d'information sur l'offre de soins de son territoire.
Elle met en œuvre les mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions de données à caractère personnel dans le système d'information mentionné au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 9 novembre 2017

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Enregistrement et conservation des données sur les incidents de sécurité

Résumé. Les données sur les incidents de sécurité dans les systèmes d'information de santé sont enregistrées et conservées le temps nécessaire, puis archivées.

L'ensemble des déclarations reçues, des opérations réalisées et des documents associés à la gestion des incidents sont enregistrés dans les systèmes d'information visés aux articles 5 (Gestion des incidents de sécurité dans le secteur santé) et 6 (Protection des déclarations d'incidents de sécurité dans le domaine de la santé) du présent arrêté.
Les données mentionnées aux 1° et 2° de l'article 4 (Données personnelles enregistrées pour la gestion des incidents de sécurité) du présent arrêté sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de l'incident de sécurité puis font l'objet d'un archivage.

En vigueur depuis le 9 novembre 2017

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Signalement des incidents de sécurité dans le domaine de la santé

Résumé. Les signalements d'incidents de sécurité dans le domaine de la santé ne donnent pas droit à l'opposition, mais les personnes concernées peuvent être informées et ont accès aux données les concernant.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement ayant pour finalité le recueil, l'analyse, la qualification, la transmission et la gestion des signalements des incidents de sécurité mentionnés à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique (Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santé) par les agences ou les autorités compétentes de l'Etat.
L'agence des systèmes d'information partagés de santé et les agences régionales de santé procèdent à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État).
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) auprès de l'agence des systèmes d'information partagés de santé ou auprès des agences régionales de santé.

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Inclusion des incidents graves de sécurité dans le portail de signalement

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux données de signalement des événements sanitaires indésirables pour inclure les incidents graves de sécurité des systèmes d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 novembre 2017

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 30 octobre 2017 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le directeur général de la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles spécifiques d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 30 octobre 2017 fixe des règles spécifiques dans une annexe.

Fait le 30 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le jeudi 9 novembre 2017

Arrêté du 30 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe