La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4-1 (Droit à la permanence des soins)Art. L.1110-4-1Droit à la permanence des soinsLes usagers ont droit à des soins en permanence, et les établissements de santé ainsi que certains professionnels sont responsables ensemble de cette continuité., L. 1111-8-2 (Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santé)Art. L.1111-8-2Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santéLes hôpitaux et autres établissements de santé doivent signaler rapidement les problèmes graves de sécurité informatique aux autorités compétentes. et D. 1111-16-3 (Signalement des incidents informatiques dans les établissements de santé)Art. D.1111-16-3Signalement des incidents informatiques dans les établissements de santéLes établissements de santé doivent signaler rapidement les incidents graves de sécurité informatique à un groupement spécialisé, qui analyse et propose des solutions. ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1143-5 (Rôle des hauts fonctionnaires en matière de défense)Art. R.1143-5Rôle des hauts fonctionnaires en matière de défenseLes hauts fonctionnaires de défense et de sécurité coordonnent les politiques de défense, de vigilance et d'urgence dans leurs ministères. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 (Signalement des incidents graves de sécurité informatique dans les établissements de santé)Signalement des incidents graves de sécurité informatique dans les établissements de santéCe décret impose aux établissements de santé de signaler rapidement les incidents graves affectant leurs systèmes d'information, pour renforcer la sécurité des données dans le domaine de la santé. relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d'information ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2015 (Approbation de la politique de sécurité des systèmes d'information pour les ministères sociaux)Approbation de la politique de sécurité des systèmes d'information pour les ministères sociauxUn arrêté du 1er octobre 2015 valide les règles de sécurité pour les systèmes d'information des ministères sociaux. portant approbation de la politique de sécurité des systèmes d'information pour les ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Création d'un portail de signalement des problèmes de santé)Création d'un portail de signalement des problèmes de santéUn portail en ligne est créé pour signaler les problèmes de santé et protéger la population, avec des règles strictes pour la collecte, l'accès et la conservation des données personnelles. relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « portail de signalement des évènements sanitaires indésirables » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 septembre 2017,
Arrête :