En vigueur depuis le 9 novembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement et conservation des données sur les incidents de sécurité
L'ensemble des déclarations reçues, des opérations réalisées et des documents associés à la gestion des incidents sont enregistrés dans les systèmes d'information visés aux articles 5 (Gestion des incidents de sécurité dans le secteur santé) et 6 (Protection des déclarations d'incidents de sécurité dans le domaine de la santé) du présent arrêté.
Les données mentionnées aux 1° et 2° de l'article 4 (Données personnelles enregistrées pour la gestion des incidents de sécurité) du présent arrêté sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de l'incident de sécurité puis font l'objet d'un archivage.