La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la défense (Protection de la France selon le Code de la défense)Protection de la France selon le Code de la défenseLe Code de la défense explique comment protéger la France, en définissant les rôles des dirigeants et des armées, ainsi que les règles pour gérer les crises et sécuriser les installations militaires., notamment ses articles L. 2321-1 (Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'information)Art. L.2321-1Rôle du Premier ministre dans la sécurité des systèmes d'informationLe Premier ministre dirige la protection des systèmes d'information en France. et R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité)Art. R.1143-1Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécuritéLes ministres ont des hauts fonctionnaires pour les aider sur les questions de défense et sécurité. à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense)Art. R.1143-8Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défenseLes hauts fonctionnaires de défense et de sécurité envoient chaque année un rapport de leurs activités à leur ministre et au secrétaire général, qui en fait une synthèse pour le Président et le Premier ministre. ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2014 portant la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat,

Arrêtent :

Fait le 1er octobre 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau