Arrêté du 30 octobre 2017

Article 8

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Article 8

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement ayant pour finalité le recueil, l'analyse, la qualification, la transmission et la gestion des signalements des incidents de sécurité mentionnés à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique (Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santé) par les agences ou les autorités compétentes de l'Etat.
L'agence des systèmes d'information partagés de santé et les agences régionales de santé procèdent à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État).
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) auprès de l'agence des systèmes d'information partagés de santé ou auprès des agences régionales de santé.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2017

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Signalement des incidents de sécurité dans le domaine de la santé

Résumé. Les signalements d'incidents de sécurité dans le domaine de la santé ne donnent pas droit à l'opposition, mais les personnes concernées peuvent être informées et ont accès aux données les concernant.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement ayant pour finalité le recueil, l'analyse, la qualification, la transmission et la gestion des signalements des incidents de sécurité mentionnés à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique (Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santé) par les agences ou les autorités compétentes de l'Etat.
L'agence des systèmes d'information partagés de santé et les agences régionales de santé procèdent à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État).
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) auprès de l'agence des systèmes d'information partagés de santé ou auprès des agences régionales de santé.

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Source : Légifrance