Arrêté du 30 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, la déclaration d'un incident grave de sécurité mentionné à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique (Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santé) est effectuée sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables prévu par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé (Création d'un portail de signalement des problèmes de santé), au moyen du formulaire de déclaration figurant en annexe du présent arrêté.
En cas d'impossibilité de déclaration par voie électronique, celle-ci peut se faire par tout moyen en respectant la forme et le contenu figurant en annexe auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Le formulaire de déclaration permet au déclarant de fournir toutes les informations dont il dispose au moment de la découverte de l'incident. Il comporte les informations suivantes :

  • les informations permettant d'identifier la structure concernée par l'incident ainsi que le déclarant ;
  • la description de l'incident, notamment la date du constat, le périmètre de l'incident, les systèmes d'information et données concernées et l'état de la prise en charge ;
  • la description de l'impact de l'incident sur les données, sur les personnes, sur les systèmes d'information et sur la structure ;
  • les causes de l'incident, si celles-ci sont identifiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2017

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Signalement des incidents graves de sécurité dans le secteur santé

Résumé. Les hôpitaux et autres services de santé doivent signaler rapidement les incidents graves de sécurité informatique via un formulaire en ligne ou à l'agence régionale de santé.

Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, la déclaration d'un incident grave de sécurité mentionné à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique (Signalement des incidents informatiques dans le secteur de la santé) est effectuée sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables prévu par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé (Création d'un portail de signalement des problèmes de santé), au moyen du formulaire de déclaration figurant en annexe du présent arrêté.
En cas d'impossibilité de déclaration par voie électronique, celle-ci peut se faire par tout moyen en respectant la forme et le contenu figurant en annexe auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Le formulaire de déclaration permet au déclarant de fournir toutes les informations dont il dispose au moment de la découverte de l'incident. Il comporte les informations suivantes :

  • les informations permettant d'identifier la structure concernée par l'incident ainsi que le déclarant ;
  • la description de l'incident, notamment la date du constat, le périmètre de l'incident, les systèmes d'information et données concernées et l'état de la prise en charge ;
  • la description de l'impact de l'incident sur les données, sur les personnes, sur les systèmes d'information et sur la structure ;
  • les causes de l'incident, si celles-ci sont identifiées.

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En vigueur depuis le jeudi 9 novembre 2017

Source : Légifrance