A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 février 2017Art. 1 → Version 2Arrêté du 27 février 2017Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 27 février 2017Art. 1, Art. 3
Arrêté du 30 octobre 2017
Article 9
Effets de cet article
modifie
cite
Code de la santé publiqueart. L1111-8-2 Code de la santé publiqueart. D1413-58