Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inclusion des incidents graves de sécurité dans le portail de signalement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du périmètre des signalements sanitairesArrêté du 27 février 2017Art. 3 : Accès sécurisé aux données de santé
→ Version 2 : Extension contrôlée des accès aux données
- Arrêté du 27 février 2017Art. 1, Art. 3