Arrêté du 30 octobre 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2017

Art. 1, Art. 3

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Inclusion des incidents graves de sécurité dans le portail de signalement

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux données de signalement des événements sanitaires indésirables pour inclure les incidents graves de sécurité des systèmes d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

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