Arrêté du 30 octobre 2017

Article 4

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Article 4

Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées dans les traitements créés par le présent arrêté sont les suivantes :
1° Les données contenues dans le formulaire figurant en annexe du présent arrêté, comprenant notamment :
a) Les données relatives à l'identification des déclarants : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels, structure de rattachement ;
b) Le cas échéant, les données à caractère personnel pouvant être ultérieurement transmises par les déclarants dans le cadre de la gestion de l'incident grave de sécurité ;
2° Les données relatives à l'identification des personnes chargées du traitement du signalement : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels, structure de rattachement ;
3° Les données relatives à l'identification des personnes au sein des structures souhaitant bénéficier du service d'information prévu à l'article 5 (Gestion des incidents de sécurité dans le secteur santé) du présent arrêté : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels, structure de rattachement.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2017

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Données personnelles enregistrées pour la gestion des incidents de sécurité

Résumé. L'article liste les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées pour gérer les incidents de sécurité dans le domaine de la santé.

Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées dans les traitements créés par le présent arrêté sont les suivantes :
1° Les données contenues dans le formulaire figurant en annexe du présent arrêté, comprenant notamment :
a) Les données relatives à l'identification des déclarants : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels, structure de rattachement ;
b) Le cas échéant, les données à caractère personnel pouvant être ultérieurement transmises par les déclarants dans le cadre de la gestion de l'incident grave de sécurité ;
2° Les données relatives à l'identification des personnes chargées du traitement du signalement : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels, structure de rattachement ;
3° Les données relatives à l'identification des personnes au sein des structures souhaitant bénéficier du service d'information prévu à l'article 5 (Gestion des incidents de sécurité dans le secteur santé) du présent arrêté : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels, structure de rattachement.

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En vigueur depuis le jeudi 9 novembre 2017

Source : Légifrance