En vigueur depuis le 9 novembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des signalements d'incidents sanitaires
Les déclarations reçues sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables mentionné à l'article 1er (Signalement des incidents graves de sécurité dans le secteur santé) du présent arrêté sont transmises à l'agence régionale de santé compétente et à l'agence des systèmes d'information partagés de santé, qui en informe les personnes mentionnées à l'article D. 1111-16-3 du code de la santé publique (Signalement des incidents informatiques dans les établissements de santé), selon les modalités prévues par cet article.