Arrêté du 30 octobre 2017

Article 2

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Article 2

Les déclarations reçues sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables mentionné à l'article 1er (Signalement des incidents graves de sécurité dans le secteur santé) du présent arrêté sont transmises à l'agence régionale de santé compétente et à l'agence des systèmes d'information partagés de santé, qui en informe les personnes mentionnées à l'article D. 1111-16-3 du code de la santé publique (Signalement des incidents informatiques dans les établissements de santé), selon les modalités prévues par cet article.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2017

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Transmission des signalements d'incidents sanitaires

Résumé. Les signalements d'incidents sanitaires graves sont transmis aux agences régionales de santé et à l'agence des systèmes d'information partagés de santé.

Les déclarations reçues sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables mentionné à l'article 1er (Signalement des incidents graves de sécurité dans le secteur santé) du présent arrêté sont transmises à l'agence régionale de santé compétente et à l'agence des systèmes d'information partagés de santé, qui en informe les personnes mentionnées à l'article D. 1111-16-3 du code de la santé publique (Signalement des incidents informatiques dans les établissements de santé), selon les modalités prévues par cet article.

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