Abrogé1 juillet 2021
Abrogé par Arrêté du 13 novembre 2020 - art. 24
Créé le 3 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
Abrogé parArrêté du 13 novembre 2020art. 24
En vigueur du samedi 3 décembre 2011 au mercredi 30 juin 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.