Arrêté du 30 novembre 2006

Article 6

Créé le 14 avril 2012 · En vigueur depuis le 2 janvier 2026

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012.

Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.

Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €.

Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation est fixé à 119 €.

Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d'indemnisation est fixé à 121 €.

Pour les interventions effectuées en 2019, le tarif national d'indemnisation est fixé à 123 €.

Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation est fixé à 124 €.

Le tarif national d'indemnisation d'un montant de 124 € fixé pour 2020 est applicable aux interventions effectuées en 2021.

Pour les interventions effectuées en 2022, le tarif national d'indemnisation est fixé à 200 €.

Pour les interventions effectuées en 2023, le tarif national d'indemnisation est fixé à 209 €.

Pour les interventions effectuées en 2024, le tarif national d'indemnisation est fixé à 209 €.
Pour les interventions effectuées en 2025, le tarif national d'indemnisation est fixé à 215 €.
Pour les interventions effectuées en 2026, le tarif national d'indemnisation est fixé à 217 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2026

Modifié parArrêté du 31 décembre 2025art. 1

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour

Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2019, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation

Le tarif national d'indemnisation d'un montant de 124 € fixé

Pour les interventions effectuées en 2022, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2023, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2024, le tarif national d'indemnisation est fixé à 209 €. Pour les interventions effectuées en 2025, le tarif national d'indemnisation est fixé à 215 €. Pour les interventions effectuées en 2026, le tarif national d'indemnisation est fixé à 217 €.

En vigueur du dimanche 24 décembre 2023 au jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 19 décembre 2023art. 1

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour

Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2019, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation

Le tarif national d'indemnisation d'un montant de 124 € fixé

Pour les interventions effectuées en 2022, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2023, le tarif national d'indemnisation est fixé à 209 €.

En vigueur du lundi 25 avril 2022 au samedi 23 décembre 2023

Modifié parArrêté du 22 avril 2022art. 1

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour

Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2019, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation

Le tarif national d'indemnisation d'un montant de 124 € fixé

Pour les interventions effectuées en 2022, le tarif national d'indemnisation est fixé à 200 €.

En vigueur du jeudi 4 février 2021 au dimanche 24 avril 2022

Modifié parArrêté du 25 janvier 2021art. 1

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour

Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2019, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation

Le tarif national d'indemnisation d'un montant de 124 € fixé pour 2020 est applicable aux interventions effectuées en 2021.

En vigueur du vendredi 10 janvier 2020 au mercredi 3 février 2021

Modifié parArrêté du 2 janvier 2020art. 1

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour

Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2019, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation est fixé à 124 €.

En vigueur du samedi 5 janvier 2019 au jeudi 9 janvier 2020

Modifié parArrêté du 2 janvier 2019art. 1

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour

Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2019, le tarif national d'indemnisation est fixé à 123 €.

En vigueur du mercredi 24 janvier 2018 au vendredi 4 janvier 2019

Modifié parArrêté du 12 janvier 2018art. 1

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour

Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d'indemnisation est fixé à 121 €.

En vigueur du samedi 11 février 2017 au mardi 23 janvier 2018

Modifié parArrêté du 25 janvier 2017art. 1

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour

Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation est fixé à 119 €.

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au vendredi 10 février 2017

Modifié parARRÊTÉ du 9 décembre 2014art. 1

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour

Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation

Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

En vigueur du dimanche 1 juin 2014 au vendredi 26 décembre 2014

Modifié parArrêté du 22 mai 2014art. 4

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012.

Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.

Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €.

En vigueur du samedi 14 avril 2012 au samedi 31 mai 2014

Créé parArrêté du 20 mars 2012art. 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.