JORF n°283 du 7 décembre 2006

Article 6

Article 6

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012.

Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.

Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €.

Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation est fixé à 119 €.

Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d'indemnisation est fixé à 121 €.

Pour les interventions effectuées en 2019, le tarif national d'indemnisation est fixé à 123 €.

Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation est fixé à 124 €.

Le tarif national d'indemnisation d'un montant de 124 € fixé pour 2020 est applicable aux interventions effectuées en 2021.

Pour les interventions effectuées en 2022, le tarif national d'indemnisation est fixé à 200 €.

Pour les interventions effectuées en 2023, le tarif national d'indemnisation est fixé à 209 €.


Historique des versions

Version 10

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012.

Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.

Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €.

Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation est fixé à 119 €.

Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d'indemnisation est fixé à 121 €.

Pour les interventions effectuées en 2019, le tarif national d'indemnisation est fixé à 123 €.

Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation est fixé à 124 €.

Le tarif national d'indemnisation d'un montant de 124 € fixé pour 2020 est applicable aux interventions effectuées en 2021.

Pour les interventions effectuées en 2022, le tarif national d'indemnisation est fixé à 200 €.

Pour les interventions effectuées en 2023, le tarif national d'indemnisation est fixé à 209 €.

Version 9

En vigueur à partir du lundi 25 avril 2022

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012.

Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.

Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €.

Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation est fixé à 119 €.

Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d'indemnisation est fixé à 121 €.

Pour les interventions effectuées en 2019, le tarif national d'indemnisation est fixé à 123 €.

Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation est fixé à 124 €.

Le tarif national d'indemnisation d'un montant de 124 € fixé pour 2020 est applicable aux interventions effectuées en 2021.

Pour les interventions effectuées en 2022, le tarif national d'indemnisation est fixé à 200 €.

Version 8

En vigueur à partir du jeudi 4 février 2021

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012.

Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.

Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €.

Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation est fixé à 119 €.

Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d'indemnisation est fixé à 121 €.

Pour les interventions effectuées en 2019, le tarif national d'indemnisation est fixé à 123 €.

Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation est fixé à 124 €.

Le tarif national d'indemnisation d'un montant de 124 € fixé pour 2020 est applicable aux interventions effectuées en 2021.

Version 7

En vigueur à partir du vendredi 10 janvier 2020

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012.

Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.

Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €.

Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation est fixé à 119 €.

Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d'indemnisation est fixé à 121 €.

Pour les interventions effectuées en 2019, le tarif national d'indemnisation est fixé à 123 €.

Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation est fixé à 124 €.

Version 6

En vigueur à partir du samedi 5 janvier 2019

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012.

Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.

Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €.

Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation est fixé à 119 €.

Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d'indemnisation est fixé à 121 €.

Pour les interventions effectuées en 2019, le tarif national d'indemnisation est fixé à 123 €.

Version 5

En vigueur à partir du mercredi 24 janvier 2018

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012.

Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.

Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €.

Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation est fixé à 119 €.

Pour les interventions effectuées en 2018, le tarif national d'indemnisation est fixé à 121 €.

Version 4

En vigueur à partir du samedi 11 février 2017

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012.

Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.

Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €.

Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation est fixé à 119 €.

Version 3

En vigueur à partir du samedi 27 décembre 2014

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012.

Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.

Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €.

Pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juin 2014

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 pour les interventions effectuées en 2012.

Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.

Pour les interventions effectuées en 2014, le tarif national d'indemnisation est fixé à 117 €.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 14 avril 2012

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.