Arrêté du 25 janvier 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2006

Art. 6

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Augmentation annuelle du tarif national d'indemnisation

Résumé. Le tarif national d'indemnisation pour les interventions augmente chaque année de 2012 à 2021, passant de 115 € à 124 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6 → Version 8
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 6

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