Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du tarif national d'indemnisation pour 2022
Résumé Les interventions en 2022 coûtent 200 euros.
L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les interventions effectuées en 2022, le tarif national d'indemnisation est fixé à 200 €. »
1 version