Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
+Augmentation du tarif national d'indemnisation pour les interventions+
Résumé. Le tarif national d'indemnisation pour les interventions augmente progressivement chaque année, passant de 115 € en 2012 à 200 € en 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6 → Version 9
- Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6