JORF n°0003 du 4 janvier 2019

Article 1

Article 1

L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les interventions effectuées en 2019, le tarif national d'indemnisation est fixé à 123 €. »


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Version 1

L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« Pour les interventions effectuées en 2019, le tarif national d'indemnisation est fixé à 123 €. »