L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« Pour les interventions effectuées en 2016, le tarif national d'indemnisation est fixé à 118 €.

« Pour les interventions effectuées en 2017, le tarif national d'indemnisation est fixé à 119 €. »