Arrêté du 22 mai 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2006

Art. 6

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Augmentation du tarif national d'indemnisation

Résumé. Le tarif national d'indemnisation augmente chaque année, passant de 115 € en 2012 à 117 € en 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 6

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