Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 20 mars 2012

Article suivant

Article 3

Arrêté du 20 mars 2012

Article 2

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2006

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2006

Art. 5, Art. 6