Arrêté du 20 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2006

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2006

Art. 5, Art. 6

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Fixation du tarif national d'indemnisation

Résumé. Le tarif national d'indemnisation pour les interventions de 2011, financées en 2012, est fixé à 113 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

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