En vigueur depuis le 1 juin 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014
Créé parArrêté du 22 mai 2014art. 2 : Augmentation du tarif national d'indemnisation
Source : Légifrance