Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation annuelle du tarif national d'indemnisation
Résumé. Le tarif national d'indemnisation augmente chaque année de 1 euro, passant de 115 € en 2012 à 118 € en 2015.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6