JORF n°0007 du 9 janvier 2020

Article 1

Article 1

L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation est fixé à 124 €. »


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Version 1

L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d'indemnisation est fixé à 124 €. »