Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du tarif national d'indemnisation
Résumé. Le tarif national d'indemnisation augmente progressivement de 115 € en 2012 à 217 € en 2026.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6 → Version 11
- Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6