Article 1
L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les interventions effectuées en 2024, le tarif national d'indemnisation est fixé à 209 €.
« Pour les interventions effectuées en 2025, le tarif national d'indemnisation est fixé à 215 €.
« Pour les interventions effectuées en 2026, le tarif national d'indemnisation est fixé à 217 €. »
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