JORF n°0001 du 1 janvier 2026

Article 1

Article 1

L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les interventions effectuées en 2024, le tarif national d'indemnisation est fixé à 209 €.
« Pour les interventions effectuées en 2025, le tarif national d'indemnisation est fixé à 215 €.
« Pour les interventions effectuées en 2026, le tarif national d'indemnisation est fixé à 217 €. »


Historique des versions

Version 1

L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« Pour les interventions effectuées en 2024, le tarif national d'indemnisation est fixé à 209 €.

« Pour les interventions effectuées en 2025, le tarif national d'indemnisation est fixé à 215 €.

« Pour les interventions effectuées en 2026, le tarif national d'indemnisation est fixé à 217 €. »