Arrêté du 31 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2006

Art. 6

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Augmentation du tarif national d'indemnisation

Résumé. Le tarif national d'indemnisation augmente progressivement de 115 € en 2012 à 217 € en 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6 → Version 11
- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 6

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