A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 novembre 2006Art. 5 → Version 3Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6 → Version 2Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6 → Version 2Arrêté du 30 novembre 2006Art. 7 → Version 1
- Arrêté du 30 novembre 2006Art. 5, Art. 6, Art. 6, Art. 7