Arrêté du 22 mai 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 2006
Art. 5, Art. 6, Art. 6, Art. 7

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Augmentation du tarif national d'indemnisation

Résumé. Le tarif national d'indemnisation augmente chaque année, passant de 115 € en 2012 à 117 € en 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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