La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 712-1 (Composantes du salaire des fonctionnaires)Art. L.712-1Composantes du salaire des fonctionnairesLes fonctionnaires reçoivent un salaire composé de plusieurs éléments comme le traitement, une indemnité de résidence et des primes. ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 321-1 (Rôle des établissements publics scientifiques)Art. L.321-1Rôle des établissements publics scientifiquesLes établissements publics scientifiques et technologiques sont des organismes autonomes qui ne font pas de commerce et dont la mission est de promouvoir la recherche, valoriser ses résultats, diffuser les connaissances et former. à L. 321-4 (Autorisations pour les établissements scientifiques)Art. L.321-4Autorisations pour les établissements scientifiquesLes établissements publics scientifiques peuvent investir, créer des filiales et utiliser l'arbitrage pour les litiges internationaux, avec l'accord de leur conseil d'administration. et R. 323-1 (Règles de l'INRAE)Art. R.323-1Règles de l'INRAEL'article explique que les règles de l'INRAE sont définies dans le code rural et de la pêche maritime. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 831-1 (Rôle de l'INRAE dans la recherche scientifique)Art. R.831-1Rôle de l'INRAE dans la recherche scientifiqueL'INRAE est un institut public qui fait des recherches sur l'agriculture, l'alimentation et l'environnement pour aider à créer des innovations et à informer les politiques publiques. à R. 831-14 (Gestion financière de l'institut de recherche)Art. R.831-14Gestion financière de l'institut de rechercheL'institut de recherche suit des règles strictes pour gérer son argent, avec un responsable des finances nommé par plusieurs ministres. ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics)Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publicsLes employés de l'État, magistrats et militaires recevront leurs bulletins de paie en ligne dans un espace sécurisé, avec une notification par email. Les documents seront conservés jusqu'à leurs 75 ans. modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 13 octobre 2025 relative à la dématérialisation du bulletin de paye des personnels de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement,
Arrêtent :