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Arrêté du 30 mars 2026

portant application à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rémunération et accès aux bulletins de paie pour les agents d'un institut de recherche

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2026 précise les règles de rémunération et d'accès aux bulletins de paie pour les employés d'un institut de recherche, avec une transition vers le numérique à partir du 1er juillet 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 712-1 (Composantes du salaire des fonctionnaires) ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 321-1 (Rôle des établissements publics scientifiques) à L. 321-4 (Autorisations pour les établissements scientifiques) et R. 323-1 (Règles de l'INRAE) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 831-1 (Rôle de l'INRAE dans la recherche scientifique) à R. 831-14 (Gestion financière de l'institut de recherche) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;

Vu la délibération du conseil d'administration du 13 octobre 2025 relative à la dématérialisation du bulletin de paye des personnels de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Application des règles de rémunération à un institut de recherche

Résumé. Un arrêté précise que les règles de rémunération d'un décret de 2016 s'appliquent aux employés d'un institut de recherche.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) modifié susvisé s'appliquent aux personnels rémunérés par l'Institut de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Accès aux espaces numériques sécurisés pour les agents

Résumé. Les agents de l'Institut de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement doivent avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 (Dérogation pour les demandes de documents papier) modifié susvisé, les services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er (Application des règles de rémunération à un institut de recherche) mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Demande de bulletins de paie sur papier pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé peuvent demander leurs bulletins de paie sur papier, mais cette option s'arrête dès qu'ils ne sont plus en congé.

L'agent mentionné à l'article 1er (Application des règles de rémunération à un institut de recherche) bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 (Dérogation pour les demandes de documents papier) modifié susvisé, qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de l'institut de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement qui assure sa gestion. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Fin des bulletins de paie papier pour certains employés

Résumé. À partir du 1er juillet 2026, les bulletins de paie sur papier ne seront plus envoyés aux employés de l'Institut de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des règles de rémunération à un institut de recherche) à compter du 1er juillet 2026.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2026.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Camiade

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

B. Bonaimé

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

B. Lepetit

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

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