Arrêté du 30 mars 2026

Article 3

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Article 3

L'agent mentionné à l'article 1er (Application des règles de rémunération à un institut de recherche) bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 (Dérogation pour les demandes de documents papier) modifié susvisé, qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de l'institut de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement qui assure sa gestion. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Demande de bulletins de paie sur papier pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé peuvent demander leurs bulletins de paie sur papier, mais cette option s'arrête dès qu'ils ne sont plus en congé.

L'agent mentionné à l'article 1er (Application des règles de rémunération à un institut de recherche) bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 (Dérogation pour les demandes de documents papier) modifié susvisé, qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de l'institut de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement qui assure sa gestion. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance