Arrêté du 30 mars 2026

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des règles de rémunération à un institut de recherche) à compter du 1er juillet 2026.

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Fin des bulletins de paie papier pour certains employés

Résumé. À partir du 1er juillet 2026, les bulletins de paie sur papier ne seront plus envoyés aux employés de l'Institut de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des règles de rémunération à un institut de recherche) à compter du 1er juillet 2026.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance