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Arrêté du 30 mars 2026

modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités de mission pour les agents publics

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2026 met à jour les règles sur les indemnités de repas et d'hébergement pour les agents en mission, notamment en augmentant le remboursement des frais d'hébergement dans certaines zones.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 (Remboursement des frais de déplacement pour les agents du ministère de la Justice) modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Modification d'un arrêté sur les frais de déplacement

Résumé. Un arrêté de 2015 est mis à jour pour changer les règles sur la conservation des justificatifs de paiement d'hébergement.

L'arrêté du 14 avril 2015 susvisé (Remboursement des frais de déplacement pour les agents du ministère de la Justice) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'indemnisation pour les agents en mission) à 7 (Modification des règles de conservation des justificatifs pour les indemnités) du présent arrêté.

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Modification des conditions d'indemnisation pour les agents en mission

Résumé. Les agents en mission reçoivent des indemnités de repas et d'hébergement selon des horaires précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement

Résumé. L'arrêté augmente le remboursement des frais d'hébergement pour les agents en mission à 120 euros pendant cinq ans dans certaines zones.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition de justificatifs pour les indemnités d'hébergement et de repas

Résumé. Les agents en mission à l'étranger reçoivent désormais des indemnités pour chaque nuit ou fraction de nuit passée, sans avoir besoin de fournir des justificatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles spécifiques sur le remboursement des frais de mission en outre-mer

Résumé. L'arrêté abroge les articles 16 et 16-1 qui régissaient les taux de remboursement des frais de mission dans les collectivités d'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Réduction des indemnités de repas et d'hébergement

Résumé. Les indemnités de repas et d'hébergement pour les formations professionnelles sont réduites de moitié si l'agent peut utiliser un restaurant ou un hébergement administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de conservation des justificatifs pour les indemnités

Résumé. Les agents doivent conserver les justificatifs de frais d'hébergement pendant un an après la demande de remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

N. de Saussure

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026

Arrêté du 30 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8