Arrêté du 30 mars 2026

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Art. 16, Art. 16-1

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Suppression des règles spécifiques sur le remboursement des frais de mission en outre-mer

Résumé. L'arrêté abroge les articles 16 et 16-1 qui régissaient les taux de remboursement des frais de mission dans les collectivités d'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

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