Arrêté du 30 mars 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Art. 18

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Modification des règles de conservation des justificatifs pour les indemnités

Résumé. Les agents doivent conserver les justificatifs de frais d'hébergement pendant un an après la demande de remboursement.

A modifié les dispositions suivantes :

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