Arrêté du 30 mars 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la condition de justificatifs pour les indemnités d'hébergement et de repas

Résumé. Les agents en mission à l'étranger reçoivent désormais des indemnités pour chaque nuit ou fraction de nuit passée, sans avoir besoin de fournir des justificatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance