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Arrêté du 30 juillet 2010

modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

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Modification des règles de formation pour les gestionnaires d'écoles de conduite

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour former et agréer les gestionnaires d'écoles de conduite, en ajoutant une évaluation et un agrément préfectoral.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 213-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite) ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,

Arrête :

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Modification de l'évaluation dans la formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite

Résumé. La formation pour gérer des établissements d'enseignement de la conduite est modifiée pour inclure une évaluation sous l'autorité du responsable de la formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 1
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Modification de la durée et du contenu d'une formation

Résumé. La formation dure deux semaines avec sept heures par jour, et son programme ainsi que les intervenants sont définis dans une annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 2
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Modification des conditions d'agrément pour la formation à la capacité de gestion

Résumé. La formation à la capacité de gestion est désormais conditionnée par l'obtention d'un agrément préfectoral, valable sur tout le territoire national.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 3
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Changement d'organisme pour la délivrance des attestations de stage

Résumé. Le titulaire de l'agrément délivre maintenant l'attestation de stage au stagiaire qui a réussi.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 4
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Modification des obligations de transmission du bilan d'activité

Résumé. Le titulaire de l'agrément doit maintenant transmettre un bilan d'activité au préfet chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 5
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Modification des documents requis pour l'agrément des formations en gestion d'écoles de conduite

Résumé. L'arrêté modifie la liste des pièces à fournir pour obtenir l'agrément d'un établissement de formation en gestion des écoles de conduite.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. ANNEXE II → Version 2
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. ANNEXE II
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Modification des conditions d'attestation de formation pour les exploitants

Résumé. L'attestation de formation à la capacité de gestion pour les exploitants d'établissements d'enseignement de la conduite est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. ANNEXE III → Version 2
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. ANNEXE III

En vigueur depuis le 18 août 2010

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Rôle de la préfète dans l'application d'un arrêté

Résumé. La préfète est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la sécurité routière.

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la préfète,

déléguée à la sécurité

et à la circulation routières :

L'adjoint à la déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

H. Prevost

En vigueur depuis le mercredi 18 août 2010

Arrêté du 30 juillet 2010
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