Arrêté du 8 janvier 2001

Article 1

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Article 1

La formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite, prévue à l'article R. 213-2 (2°) du code de la route, a pour objet de permettre aux exploitants de justifier des compétences indispensables pour diriger un établissement d'enseignement de la conduite. Cette formation porte sur des éléments de droit du travail, de droit commercial, de fiscalité, de comptabilité, de gestion financière et sur les réglementations spécifiques s'appliquant à l'exercice de la profession. Elle donne lieu à une évaluation du bénéficiaire de ladite formation sous l'autorité du responsable de celle-ci.

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Abrogé1 juillet 2016

Créé le 26 janvier 2001 · Abrogé le 1 juillet 2016

La formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite, prévue à l'article R. 213-2 (2°) du code de la route, a pour objet de permettre aux exploitants de justifier des compétences indispensables pour diriger un établissement d'enseignement de la conduite. Cette formation porte sur des éléments de droit du travail, de droit commercial, de fiscalité, de comptabilité, de gestion financière et sur les réglementations spécifiques s'appliquant à l'exercice de la profession. Elle donne lieu à une évaluation du bénéficiaire de ladite formation sous l'autorité du responsable de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 2001 au mardi 17 août 2010

Source : Légifrance