Arrêté du 8 janvier 2001

Article 1

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 26 janvier 2001 · En vigueur du 18 août 2010 au 30 juin 2016

La formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite, prévue à l'article R. 213-2 (2°) du code de la route, a pour objet de permettre aux exploitants de justifier des compétences indispensables pour diriger un établissement d'enseignement de la conduite. Cette formation porte sur des éléments de droit du travail, de droit commercial, de fiscalité, de comptabilité, de gestion financière et sur les réglementations spécifiques s'appliquant à l'exercice de la profession. Elle donne lieu à une évaluation du bénéficiaire de ladite formation sous l'autorité du responsable de celle-ci.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parArrêté du 13 avril 2016art. 5

En vigueur du mercredi 18 août 2010 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parArrêté du 30 juillet 2010art. 1

La formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite, prévue à l'article R. 213-2 (2°) du code de la route, a pour objet de permettre aux exploitants de justifier des compétences indispensables pour diriger un établissement d'enseignement de la conduite. Cette formation porte sur des éléments de droit du travail, de droit commercial, de fiscalité, de comptabilité, de gestion financière et sur les réglementations spécifiques s'appliquant à l'exercice de la profession. Elle donne lieu à une évaluation du bénéficiaire de ladite formation sous l'autorité du responsablede celle-ci.

En vigueur du vendredi 26 janvier 2001 au mardi 17 août 2010

La formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite, prévue à l'article R. 245-1 (2°) du code de la route, a pour objet de permettre aux exploitants de justifier des compétences indispensables pour diriger un établissement d'enseignement de la conduite. Cette formation porte sur des éléments de droit du travail, de droit commercial, de fiscalité, de comptabilité, de gestion financière et sur les réglementations spécifiques s'appliquant à l'exercice de la profession. Elle donne lieu à une évaluation du bénéficiaire de ladite formation par l'organisme de formation.