Arrêté du 30 juillet 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 janvier 2001

Art. 5

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Modification des obligations de transmission du bilan d'activité

Résumé. Le titulaire de l'agrément doit maintenant transmettre un bilan d'activité au préfet chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. 5

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