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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations de transmission du bilan d'activité
Résumé. Le titulaire de l'agrément doit maintenant transmettre un bilan d'activité au préfet chaque année.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 janvier 2001Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 8 janvier 2001Art. 5