Arrêté du 30 juillet 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 janvier 2001

Art. ANNEXE III

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Modification des conditions d'attestation de formation pour les exploitants

Résumé. L'attestation de formation à la capacité de gestion pour les exploitants d'établissements d'enseignement de la conduite est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2001Art. ANNEXE III → Version 2
- Arrêté du 8 janvier 2001
Art. ANNEXE III

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